MENTIONS LEGALES
https://www.mz-72.com/fr/
« Le présent site Internet https://www.mz-72.com/fr/ est édité et exploité par GOURAND SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1.000.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 712 049 402, sise 14 B Rue Bouchardon – 75010 PARIS.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.48.87.52.97 par fax au 01.48.87.88.81 ou par courrier électronique à l’adresse bonjour@mz-72.com
Le directeur de la publication est Madame Ornella GOURAND.
Ce site est hébergé par Infomaniak Network SA, https://www.infomaniak.com/fr, sise 25 rue Eugène-Marziano, 1227 Genève – SUISSE, N°IDE & TVA : CHE-103.167.648, Tél : +41 22 820 35 44
Pour rappel, ces mentions légales visent à répondre aux dispositions suivantes :
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Fondement |
Mentions obligatoires |
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Art.6. III.1 LCEN[1]
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Le producteur d’un site doit mettre à disposition du public, dans un standard ouvert : n S'il s'agit de personnes physiques : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et le numéro de RCS. n S'il s'agit de personnes morales : dénomination ou raison sociale, l’adresse du siège social, numéro de téléphone, numéro de RCS ou de SIREN et le capital social. n Le nom du directeur (ou du codirecteur de la publication) et du responsable de la rédaction (le cas échéant)[2]. n Concernant l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone. |
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Art.14 et 19 LCEN[3] |
Le commerçant électronique (compris en l’espèce comme celui qui fournit des informations en ligne) doit mettre à disposition du public, dans un standard ouvert : n S'il s'agit de personnes physiques : nom, prénoms. n S'il s'agit de personnes morales : raison sociale. n L'adresse d’établissement, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone. n Numéro de RCS ou de SIREN, capital social et adresse du siège social. n Si la personne est soumise à l'article 286 ter du code général des impôts : le numéro individuel d'identification. n S’il s’agit d’une activité soumise à autorisation : nom et adresse de l'autorité compétente. n S’il s’agit d’un membre d'une profession réglementée : la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l'Etat membre et le nom de l'ordre compétent. |
Soulignons que le défaut de communication au public de ces informations est sanctionné sévèrement (jusqu'à 1 an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende en cas de manquement à l’Article 6.III.1 de la LCEN, les peines d’amende étant multipliées par 5 pour les personnes morales, soit 375.000 euros).
[1] La loi du 21 Juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique
[2] Article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
[3] La loi du 21 Juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique