Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le « CLIENT »), sur le Site Internet : https://www.gourand-pro.com (ci-après le « SITE ») auprès de GOURAND SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 712 049 402, sise 14 B Rue Bouchardon – 75010 PARIS, France, Tél : 01 48 87 52 97

e-mail : contact@gourand-pro.com (ci-après « GOURAND SAS »).

GOURAND SAS est une entreprise de prêt à porter spécialisée dans la grande distribution depuis 1972.

Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON des PRODUITS commandés auprès de GOURAND SAS via le SITE.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du SITE.

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

·         « CLIENT » : désigne le cocontractant de GOURAND SAS, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.

·         « COMMANDE » : désigne l’achat de PRODUITS par un CLIENT sur le SITE.

·         « ESPACE CLIENT » : désigne l’espace dédié au CLIENT associé à l’ensemble des données fournies par le CLIENT, hébergé sur le SITE. L’accès à l’ESPACE CLIENT se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT.  

·         « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT, nécessaires à l’accès à son ESPACE CLIENT sur le SITE.

·         « LIVRAISON » : désigne la mise à disposition des PRODUITS dans l’entrepôt de GOURAND SAS.

·         « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par GOURAND SAS sur le SITE, étant précisé qu’un PRODUIT correspond à un colis.

·         « SITE » : désigne le site internet de GOURAND SAS accessible à l’adresse suivante https://www.gourand-pro.com 

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS par GOURAND SAS via le SITE.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et aux professionnels mais que les présentes Conditions Générales régissent uniquement la vente de PRODUITS par GOURAND SAS à des professionnels.

Si vous êtes un consommateur, les conditions contractuelles régissant votre transaction avec GOURAND SAS sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.mz-72.com/fr/content/3-conditions-utilisation

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

GOURAND SAS conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la COMMANDE puis sur le second « Continuer » pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Pour acheter un PRODUIT sur le SITE, le CLIENT devra être inscrit.

Article 4.1. Procédure d’inscription

Tout CLIENT dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le SITE afin de se créer un ESPACE CLIENT. L’inscription du CLIENT sur le SITE est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son ESPACE CLIENT, le CLIENT doit :

-          Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises et notamment leur nom, prénom, e-mail, nom de société, activité, N° de SIRET, N° de TVA, pays, N° de téléphone. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription du CLIENT soit traitée par GOURAND SAS.

-          Choisir des IDENTIFIANTS, c’est-à-dire une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

A ce stade, le CLIENT pourra également s’abonner à notre newsletter.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

Les informations que le CLIENT fournit à GOURAND SAS lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. GOURAND SAS se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

L’inscription d’un CLIENT sera en attente jusqu’à sa validation par GOURAND SAS.

A l’issue de ce processus, le CLIENT recevra un courriel lui indiquant que le compte est en attente de validation et sera bientôt activé. 

Les CLIENTS garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur ESPACE CLIENT en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les CLIENTS sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur ESPACE CLIENT valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les CLIENTS les engagent dès leur validation.

Les CLIENTS accèdent à tout moment à leur ESPACE CLIENT après s’être identifiés à l’aide de leurs IDENTIFIANTS.

L’ESPACE CLIENT permet au CLIENT de consulter ses COMMANDES effectuées sur le SITE. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de GOURAND SAS à tout moment par courrier électronique, à l’adresse sav@gourand-pro.com , afin d’obtenir des informations sur le statut de sa COMMANDE.

GOURAND SAS s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Article 4.2. Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son ESPACE CLIENT.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, GOURAND SAS pourra alors résilier l’accès à l’ESPACE CLIENT sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, GOURAND SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir de l’ESPACE CLIENT d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où GOURAND SAS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’ESPACE CLIENT.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir GOURAND SAS, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@gourand-pro.com .  

Article 4.3. Désinscription 

Le CLIENT peut à tout moment fermer son ESPACE CLIENT en envoyant un mail à l’adresse : contact@gourand-pro.com. GOURAND SAS procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation de l’ESPACE CLIENT et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de COMMANDES en cours, celles-ci devront être payées par le CLIENT et livrées par GOURAND SAS.

Article 5.1. Caractéristique des produits

GOURAND SAS s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produit présentes sur le SITE et contiennent notamment la description, des photographies, la composition, le prix, la taille, et le conditionnement des PRODUITS.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par GOURAND SAS sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les COMMANDES de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. COMMANDES

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct.  

A ce stade, le CLIENT a la possibilité de transformer le contenu du panier en devis ou de passer commande. En cliquant sur « Transformer en devis », le CLIENT recevra son devis par courriel.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la COMMANDE ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le CLIENT.

GOURAND SAS n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation 

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par GOURAND SAS).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que GOURAND SAS envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, par courriel ou par courrier postal.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle GOURAND SAS accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros HT et en euros TTC.

Les tarifs correspondant à la livraison des PRODUITS ne sont pas inclus dans le prix des PRODUITS et seront indiqués séparément.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs de GOURAND SAS sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la COMMANDE est passée par le CLIENT.

En cas de défaut ou de retard de paiement, GOURAND SAS applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) 

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, GOURAND SAS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS 

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par GOURAND SAS.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, GOURAND SAS s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

GOURAND SAS peut, si les parties en conviennent :

·         Proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par GOURAND SAS, c’est-à-dire par Cartes bancaires (Mastercard ou Visa), via le système de paiement sécurisés Paypal, ou par virement bancaire.

Le CLIENT garantit à GOURAND SAS qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

GOURAND SAS prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 6.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la COMMANDE de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de paiement par virement bancaire, les PRODUITS seront mis de côté pendant 48 heures à compter de la COMMANDE, étant précisé que cette dernière ne pourra être livrée qu’à réception des fonds sur le compte bancaire de GOURAND SAS.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.

Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 6.3. Refus de paiement 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de GOURAND SAS afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par GOURAND SAS.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

GOURAND SAS conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.

À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, GOURAND SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendues et restés impayés.

A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.

Dans le cas de non-paiement et à moins que GOURAND SAS ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, GOURAND SAS se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis à GOURAND SAS à titre de clause pénale.

Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la LIVRAISON, ou en cas de remise à un transporteur, lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

Les modalités de livraison sont visées en Annexe1 des présentes.

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

GOURAND SAS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, GOURAND SAS s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, GOURAND SAS ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :

·         GOURAND SAS ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;

·         GOURAND SAS ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;

·         GOURAND SAS ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;

·         GOURAND SAS ne sera en aucun cas tenue de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de GOURAND SAS, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.

GOURAND SAS ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

La responsabilité de GOURAND SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de GOURAND SAS ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de GOURAND SAS intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de GOURAND SAS.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, GOURAND SAS s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

GOURAND SAS collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par GOURAND SAS sont notamment utilisées afin de traiter les COMMANDES passées sur le SITE, gérer l’ESPACE CLIENT du CLIENT, analyser les COMMANDES et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de GOURAND SAS.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par GOURAND SAS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur ESPACE CLIENT ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de GOURAND SAS intervenant dans le processus de commande.

GOURAND SAS demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant GOURAND SAS.

A ce titre, le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité de GOURAND SAS accessible à l’adresse suivante : https://www.gourand-pro.com/fr/content/11-politique-de-confidentialite qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), GOURAND SAS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@gourand-pro.com ou en envoyant un courrier à GOURAND SAS, 14 B Rue Bouchardon – 75010 PARIS.  

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen.

GOURAND SAS met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : (+33)1 48 87 52 97 (service gratuit depuis la France métropolitaine) disponible du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h.

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise par courrier à l’adresse suivante : à GOURAND SAS, 14 B Rue Bouchardon – 75010 PARIS, ou par courrier électronique à l’adresse suivantes : contact@gourand-pro.com.  

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de GOURAND SAS. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de GOURAND SAS par écrit.

Cette autorisation de GOURAND SAS ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de GOURAND SAS. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de GOURAND SAS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de GOURAND SAS et engagement à les respecter.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par GOURAND SAS à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de GOURAND SAS sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par GOURAND SAS, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

Toutefois GOURAND SAS se réserve le droit d'assigner le CLIENT devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client à son domicile.

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et GOURAND SAS sont régis par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1 :

POLITIQUE DE LIVRAISON

Lors de la COMMANDE de PRODUITS, le CLIENT devra sélectionner le mode de livraison suivant :

-          Enlèvement gratuit à l’entrepôt de GOURAND SAS ;

§  Mise à disposition des PRODUITS

Les délais pour préparer une COMMANDE et la mettre à disposition du CLIENT au sein de l’entrepôt de GOURAND SAS sont mentionnés sur le SITE.

En choisissant ce mode de LIVRAISON, le CLIENT s’engage à venir récupérer ses PRODUITS sous 15 jours à compter de leur mise à disposition à l’entrepôt de GOURAND SAS situé au 3 avenue des frères Lumières 95190 Goussainville France ouvert du lundi au vendredi de 9h-12h 13h-17h.

Ce mode de LIVRAISON des PRODUITS est gratuit.

§  Expédition des PRODUITS

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une COMMANDE puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, GOURAND SAS indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

Problèmes de LIVRAISON

Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :

·         l’allocation de dommages et intérêts ;

·         l’allocation de pénalités ;

·         l’annulation de la commande.

Il appartient au client de vérifier les PRODUITS livrés dès leur LIVRAISON.

En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS.

A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves.

Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, GOURAN SAS se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de GOURAN SAS. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, GOURAND SAS se réserve la faculté de suspendre toute LIVRAISON en cours et/ou à venir.